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Juil 16

Veille – Offensive législative sur le mécénat

« Le redressement de nos comptes publics passe également par la maîtrise de nos dépenses fiscales […] Il convient donc de s’attaquer aux dépenses fiscales les plus dynamiques, parmi lesquelles la réduction d’impôt liée au mécénat d’entreprise » estiment les députés M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz et M. Lamour, qui ont déposé le 23 juin un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) de 2014.

Leur amendement n°115 (à consulter ici) prévoyait notamment de ramener de 60% à 50% le taux de déduction fiscale dont bénéficient les entreprises mécènes aux termes de l’article 238 bis du Code Général des Impôts. Il a finalement été retiré par la commission des Finances.

Les députés déplorent au passage l’incapacité de l’Etat à prévoir le montant de la dépense fiscale engendrée par ce dispositif, qui a été nettement sous-évaluée ces dernières années. Ils affirment que « cette situation n’est pas acceptable dans le contexte budgétaire que nous connaissons ».

Dans l’Exposé sommaire, ils justifient cette tentative de rabot par cet argumentaire : « Cette solution aura l’avantage de ne pas tarir la ressource tout en contenant le coût de ce dispositif pour nos finances publiques. Elle présentera aussi l’intérêt de rappeler l’objectif principal de ce dispositif (la collecte de fonds pour les organismes d’intérêt général) et d’éviter ainsi qu’elle ne soit source d’optimisation fiscale pour les grandes sociétés, dont certains cabinets de conseil se sont fait une spécialité. »

Quant au projet de loi de finances rectificative dans son ensemble, après avoir été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 1er juillet, il a été rejeté en première lecture par le Sénat le 8 juillet. Vous pouvez suivre ici son évolution.

 

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