Archives de l’étiquette : droit de mutation

Nov 23

Veille – Droits de mutation des dons et legs : la France se met au diapason européen – Un article de l’Admical

La France qui réservait les droits de mutation à titre gratuit des dons et legs aux organismes publics et d’utilité établis sur son territoire doit désormais appliquer le même traitement aux organismes établis dans l’Union européenne ou l’espace économique européen. Lire l’article de l’Admical