En 2010, avec le soutien de son groupe à l’Assemblée nationale, la députée socialiste Michèle Delaunay proposait de faire le ménage au sein des fondations reconnues d’utilité publique, qui bénéficient de dons défiscalisés. Une idée passée à la trappe dans la dernière loi de finances. Dans un contexte de chasse aux niches fiscales, la question mérite pourtant d’être soulevée.
A chaque nouvelle loi de finances présentée par le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault et votée par la majorité, les fondations reconnues d’utilité publique échappent au rabotage fiscal. En 2012, le cabinet du ministre du budget d’alors, M. Jérôme Cahuzac, précisait qu’il n’avait pas été envisagé de « modifier la défiscalisation des dons aux fondations reconnues d’utilité publique », et la ligne n’a pas bougé depuis. Ces dons ne sont pas plus concernés par le plafond de réduction ou de crédit d’impôt, fixé désormais à 10 000 euros par foyer.
Pourtant, le Parti socialiste (PS), par la voix de la députée girondine Michèle Delaunay, aujourd’hui ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, avait en 2010 proposé au gouvernement de M. François Fillon « d’évaluer et de revisiter le dispositif de reconnaissance d’utilité publique » dans la « perspective d’une révision juste et efficace des niches fiscales ». Une proposition d’amendement soutenue par M. François Hollande et M. Ayrault, à l’époque dans l’opposition.
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