La loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations dite « Loi Aillagon » a institué un dispositif fiscal pour développer en France le mécénat des entreprises et des particuliers dont les caractéristiques (dispositif de droit commun) sont les suivantes :
• en faveur des entreprises (Art. 238 bis, CGI) : réduction
d’impôt sur les bénéfices égale à 60% du montant du don
(en numéraire ou en nature) à un organisme ou une oeuvre
d’intérêt général dans la limite de versements annuels de
0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise. En cas d’excédent de
versement, l’entreprise dispose de cinq exercices pour utiliser
sa réduction d’impôt.
• en faveur des particuliers (Art. 200, CGI) : réduction
d’impôt sur le revenu au taux de 66% du montant du don à un
organisme ou une oeuvre d’intérêt général dans la limite de
20% du revenu imposable du donateur, avec report possible
sur cinq ans en cas d’excédent de versement.
Aller sur le site : http://www.fidal.fr/
